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Lettre flash (entreprise) CPF : Modification des règles de prise en charge

Vignette CPF

 

Le niveau de demandes de financement des actions dans le cadre du CPF se maintient au premier trimestre 2019 alors que les ressources budgétaires sont en baisse par rapport à l’année 2018.

C’est pourquoi le Conseil d’administration du FAF.TT, réuni le 21 mars 2019, à défini de nouvelles règles de prise en charge pour le CPF afin d’assurer le financement du plus grand nombre de demandes en 2019.

 

 

Ce qu’il faut retenir …

  • 1er point : maintien de la prise en charge des rémunérations dans la limite de 50% du coût total de l’action
  • 2ème point : modification des règles d’abondement des actions financées sur le CPF : abondement sur la base du doublement des droits acquis.
  • 3ème point : Les nouvelles règles s'appliquent pour les DRF déposées à partir du 1er mai 2019

 

Ce qui change :

  • Règles d’abondement 2019 :

Le FAF.TT abonde le financement des coûts pédagogiques sur la base du doublement du montant des droits acquis et dans la limite du coût de l’action.

Exemple :

Le compte CPF est crédité de 310€, le FAF.TT abondera le financement des coûts pédagogiques jusqu’à 620€ (si le montant des coûts pédagogiques est inférieur à ce montant, la prise en charge sera plafonnée à hauteur du montant demandé).

Ce qui ne change pas :

  • Prise en charge des coûts pédagogiques :
    Sur la base du réel plafonné à 15€/heure, excepté :

- Pour les formations aux BULATS et TOEIC à 60€/heure
- Pour les actions de VAE et de bilans de compétences, les coûts pédagogiques sont pris en charge jusqu’à 1525€HT.

  • Prise en charge des salaires :
    Les salaires sont pris en charge par le FAF.TT au titre du budget CPF sur la base de 50% du coût total de l’action de formation (coûts pédagogiques pris en charge et salaires chargés).

 Les nouvelles règles de prises en charge des actions réalisées dans le cadre du CPF s’appliqueront aux DRF (demande de réservation de financement) déposées à partir du 1er mai 2019.

 

Mot clé : CPF
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04/04/2019

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