Fonds d’assurance formation du travail temporaire
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Lettre Flash (entreprises) : Fonds mutualisés des entreprises de moins de 50 salariés

Grande vignette fonds mutualisésLes entreprises de travail temporaire contribuant au titre de la section financière des entreprises de moins de 50 salariés bénéficient des fonds mutualisés. Le conseil d’administration du 21 février 2019 a déterminé les conditions suivantes pour les mobiliser.

 

 

Ce qu’il faut retenir …

  • Les ETT de -50 salariés pourront mobiliser les fonds mutualisés grâce à l’attribution d’une enveloppe individuelle pour rembourser une partie de leurs actions de formation sous certaines conditions.
  • Les ETT pourront au-delà de leur enveloppe individuelle faire prendre en charge une partie de leurs coûts via les Fonds mutualisés en ce qui concerne la POEC, les actions colletives, les projets GPEC ou encore les programmes prioritaires.

 

Principes de prise en charge :

  • Prise en charge des coûts pédagogiques
  • Prise en charge de la rémunération
  • Pas de prise en charge des frais annexes
  • Mutualisation possible des fonds entre les ETT de -50 appartenant à un groupe financier à l’exception des ETT qui versent moins de 2 999€ et ont une dotation plafonnée à 3 000€
  • Les dépassements des Contrats de Pro, CIPI, CDPI et des Pro A sont éligibles aux différents financements proposés aux ETT de moins de 50 salariés (hors frais annexes)
  • Le dépôt des demandes de remboursement doit être réalisé en 2019 pour des formations réalisées en 2019.

Tableau Fonds mutualisés des entreprises de moins de 50 salariés - Word

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05/03/2019

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