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Lettre Flash (entreprises) : Critères de prise en charge des CPF en 2019

La réforme de la formation professionnelle induit une modification du mode de calcul des droits au CPF.

Les droits acquis en heures au 31 décembre 2018 (DIF + CPF) donnent lieu à une valorisation en euros au 1er janvier 2019 sur la base d’un taux de conversion de 15€/heure.
C’est sur cette base en euros que le FAF.TT interviendra en 2019 pour financer et abonder, si nécessaire, les demandes de formations émises par les bénéficiaires au titre du CPF.

Prise en charge des coûts pédagogiques :
Sur la base du réel plafonné à 15€/heure, excepté pour les formations aux BULATS et TOEIC à 60€/heure.

Prise en charge des salaires :
Les salaires sont pris en charge par le FAF.TT au titre du budget CPF sur la base de 50% du coût total de l’action de formation (coûts pédagogiques et salaires).

Les frais annexes ne sont plus éligibles au CPF. Cependant, dans le cas d’un CPF mis en œuvre pendant le temps de travail, l’entreprise peut mobiliser les ressources existantes dédiées au financement de la formation du salarié pour financer ses frais annexes (plan de développement des compétences, FPE TT, versement volontaire).

Règles d’abondement 2019 :

  • Si le compte (CPF) est crédité de moins de 420€ (soit l’équivalent de 28 heures), le FAF.TT abonde le financement des coûts pédagogiques jusqu’à 840€ (réel plafonné, crédit du compte compris).
  • Si le compte (CPF) est crédité de plus de 420€, le FAF.TT abonde le financement des coûts pédagogiques jusqu’à 4 200€ (réel plafonné, crédit du compte compris).

Dans le cas d’un abondement, la prise en charge du salaire est appliquée dans les mêmes conditions qu’en l’absence d’abondement.


Procédure :

  • Ouverture de la saisie des DRF CPF : 2 janvier 2019.
  • Délai entre la réception de la DRF CPF par le FAF.TT et le démarrage de la formation : 15 jours.
Mot clé : CPF
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28/12/2018