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Lettre Flash (entreprises) : Fin de l'obligation légale du plan de formation des ETT de 50 à 299 salariés

La loi du 05/09/2018 a abrogé l'obligation légale du plan de formation pour les ETT de 50 à 299 salariés (pour rappel, 0.1% de la Masse Salariale Brute de N-1 versé au FAF.TT le 28/02/N).

Ainsi, le FAF.TT a mis en place un système exceptionnel de demande de réservation de financement (DRF) pour engager au plus vite les fonds correspondant au versement 2019. Une communication spécifique sera rapidement adressée aux ETT concernées afin de leur indiquer la marche à suivre.

Les ETT de moins de 50 salariés qui estiment être concernées par un franchissement de seuil vers les ETT de 50 à 299 salariés au titre de la MSB 2018 sont invitées à se faire connaître auprès de leur conseiller formation.

 

Mot clé : Plan de formation
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12/12/2018

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