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Normandie
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Qualité de l'offre : ce que dit la loi

Ce que dit la loi

La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

Le décret qualité et les obligations des OPCO

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 :

  • Établit le calendrier avec une mise en application au 1er janvier 2017
  • Précise les populations auxquelles les organismes financeurs doivent mettre à disposition les indicateurs facilitant l’appréciation de la qualité des formations dispensées
  • Fournit les six critères qui doivent être évalués :

- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires

  • Demande aux organismes financeurs d’inscrire et de publier le 1er janvier 2017 la liste des organismes de formation qui remplissent les critères évalués, ainsi que les labels et certifications
  • Charge les organismes financeurs de veiller à l’adéquation financière des prestations de formation achetées et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues

Cliquez sur l'image pour accéder à la vidéo " Tout savoir sur le Datadock et le décret qualité"

Tout savoir sur la Data Dock et le Décret Qualité

 

 Pour plus d'informations, consultez notre FAQ.

Mot clé : Offre de formation
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Mis à jour le 11/09/2020

Voir aussi

Qualité de l'offre : 21 indicateurs communs à tous les OPCO

Les 20 ex-OPCA ont arrêté collectivement les indicateurs qui permettent aux organismes de formation de s’inscrire dans le processus de référencement prévue par la loi du 5 mars 2014, laquelle confie aux financeurs de la formation professionnelle le suivi et le contrôle de la qualité des formations des organismes de formation avec lesquels ils travaillent.

le 19/09/2016

Etre référencé par AKTO - Réseau FAF.TT

Début janvier 2017, AKTO- Réseau FAF.TT mettra à la disposition de ses adhérents et de leurs salariés un catalogue de référence des prestataires de formation.

le 19/09/2016