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Le Plan de Développement des Compétences (PDC)

  • A compter du 1er janvier 2019 le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur.

A noter : Les deux catégories existantes du plan disparaissent au profit de deux nouvelles catégories les actions obligatoires et les autres actions.

  • Dans le cadre du PDC, l’obligation d’adaptation et d’employabilité des salariés est maintenue 

 

 Version du 20 juin 2019

Images FAQ   

 

picto flèche Publics éligibles

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Tous les salariés


 

 

 

 

picto flèche Définition d’une action de formation

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L’action de formation se définit comme un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.

Les actions concourant au développement des compétences :

  • Les actions de formation
  • Les bilans de compétences
  • Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience
  • Les actions d’apprentissage.
 

picto flèche Catégories d’actions de formation    

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Il existe 3 catégories d’actions :

  • Les actions obligatoires 

Action de formation qui conditionne l’exercice d’une activité ou d’une fonction, en application d’une convention internationale ou de disposition légales et règlementaires.

  • Les actions de formation relevant du champ de la Formation Professionnelle
  • Les actions participant au développement des compétences. 
 

picto flèche Actions obligatoires vs actions non obligatoires  

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  • Actions obligatoires :

Elles sont réalisées sur le temps de travail, elle constitue un temps de travail effectif avec maintien de la rémunération.

  • Actions non obligatoires :

Elles sont réalisées tout ou partie sur le temps de travail ou hors temps de travail : 

Si l'action se déroule hors temps de travail alors : 

    • Si accord d’entreprise ou de branche : dans la limite horaire fixée par l’accord et sans accord écrit du salarié.
    • Sans accord collectif : dans la limite de 30 heures par an et par salarié ou 2% du forfait annuel avec l’accord écrit du salarié.
 

picto flèche Mise en oeuvre

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L’action de formation peut se dérouler en présentiel ou tout ou partie à distance ou en situation de travail.

La mise en œuvre d’une formation à distance comprend :

  • une assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire,
  • une information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne,
  • des évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation.

La mise en œuvre d’une action de formation en situation de travail comprend :

  • une analyse de l’activité de travail
  • la désignation d’un formateur pouvant exercer la fonction tutorale,
  • une mise en situation de travail avec la mise en place de phases réflexives des évaluations spécifiques des acquis.

picto flèche Financement

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La prise en charge est assurée par l’OPCO sur la section « plan < 50 » pour les entreprises de moins de 50 salariés dans la limite du budget disponible dans votre entreprise.

  • Coûts pédagogiques,
  • Rémunération à hauteur du SMIC
  • Pas de prise en charge des frais annexes

 

Les entreprises de + de 50 salariés doivent financer elles-mêmes leurs actions sur le plan de développement des compétences. 

 

 

 

 Pour mobiliser ce dispositif et accéder à la FAQ, le process de mise en oeuvre et les documents nécessaires, rendez-vous sur l'espace entreprise

1.   a officiel de l’administration. 

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Mis à jour le 20/06/2019

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