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Pro-A permanents

La Pro-A permet :

- De changer de métier ou de profession
- De bénéficier d’une promotion sociale ou professionnelle par des actions de formation
- D’atteindre un niveau de qualification supérieure ou égale à celui détenu

 

 Version du 1er juillet 2019

Images FAQ PRO-A   

 

picto flèche Publics éligibles

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Le dispositif PRO - A est réservé aux salariés suivants :

  • Salariés permanents en CDI
  • Salariés en Contrat Unique d’Insertion en CDI
  • Sportifs et entraîneurs professionnels en CDD

Et n’ayant pas obtenu une qualification professionnelle de niveau Licence.

 

 

 

 

 

 

picto flèche Actions de formation éligibles

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 Il s’agit des actions visant une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP).

  • Et qui permettent au salarié d’atteindre un niveau de qualification supérieur ou identique à celui qu’il détient déjà,
  • Et qui associent des enseignements généraux, professionnels et technologiques avec l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en  entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles en relation  avec les qualifications recherchées.
    (Principe de l’alternance).

 

A noter* : Il n’est pas possible de valider une pro-A par une convention collective et/ou un CQP CQPI qui n’a pas de niveau.  Voir FAQ Q°4

*Info DGEFP du mercredi 20/02/19

 

picto flèche Durée de la  Pro-A

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La durée minimale du dispositif PRO-A est comprise entre
6 et 12 mois et la durée des actions est comprise entre 15 et 25% (sans pouvoir être inférieure à 150 heures) de la durée totale de la PRO-A.

 

La PRO-A peut être prolongée jusqu’à 36 mois pour les publics dits « prioritaires » suivants :

  • Jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, afin de compléter leur formation initiale, qui n’ont pas validé un second cycle de l’enseignement secondaire ( baccalauréat) et qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement technologique ou professionnel  (CAP, BEP…),
  • Les personnes inscrites depuis plus d’un an sur la liste des demandeurs d’emploi,
  • Les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS, AAH) ou anciens titulaires d’un CUI.

 

 

  

  

 

 

 

picto flèche Modalités de réalisation de la formation

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  • Les actions de positionnement, d’évaluation et d’accompagnement
    ainsi que les enseignements généraux professionnels et
    technologiques doivent être mis en œuvre par un organisme
    de formation ou par l’entreprise,
    si elle dispose d’un service
    de formation et des moyens nécessaires à une prestation de formation.
  • Les actions de formation peuvent être mises en œuvre à
    l’initiative du salarié ou de l’employeur
    et peuvent se dérouler en tout ou partie :

    • Sur temps de travail, avec maintien de la rémunération
    • En dehors du temps de travail, avec l’accord écrit du
      salarié dans la limite, et en l’absence d’accord collectif, de
      30h/an et par salarié ou   2% du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée par une convention de forfait. Les heures effectuées en dehors du temps de travail ne donnent lieu à aucune rémunération ou indemnisation.
  • Le contrat de travail du salarié fait l’objet d’un avenant signé précisant l'objet et la durée de l'action : il est à déposer auprès de l'OPCO.
 

picto flèche Financement par le FAF.TT

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Prise en charge dans le cadre du forfait des coûts pédagogiques et des frais annexes (hors repas) : 

 

 

  • Pour les Pro-A classiques : 17 € HT / heure
  • Pour les Pro-A dans le cadre des programmes nationaux : 27 € HT / heure
  • Pour la formation du tuteur ETT : 15€ / heure forfaitaire

picto flèche Tuteur ETT

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Le tutorat est obligatoire. Un tuteur est désigné par l’employeur.

 

 

  

dossier-rose Lexique

Un surcoût correspond à la partie de vos frais qui n’est pas couverte par le forfait. (ex : J’ai 20€/H de coût pédagogique, 20€/H de rémunération et 3€/H de transport/hébergement soit 43€/H de coût au total. Si le forfait du FAF.TT au titre de la professionnalisation est de 17€/H, alors le surcoût du contrat sera de 43-17 = 26€/H. Ce surcoût pourra, le cas échéant et dans la limite des fonds disponibles, être couvert par le FAF.TT.

 

 Pour mobiliser ce dispositif et accéder à la FAQ, le process de mise en oeuvre et les documents nécessaires, rendez-vous sur l'espace entreprise

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Mis à jour le 02/07/2019

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