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Le versement de la taxe d'apprentissage

La taxe d’apprentissage doit être versée avant le 1er mars de chaque année par l’employeur au titre de l’année civile. Elle est due par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR) au titre des bénéfi ces industriels et commerciaux (BIC) employant au moins un salarié.

On distingue :
• La taxe d’apprentissage proprement dite : 0,68 % de la masse salariale (0,44 % pour les établissements situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).
• La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) pour les entreprises de 250 salariés permanents et plus dont le pourcentage d’alternants (quota alternants) n’atteint pas le seuil de 5 % en 2017.

Certaines entreprises en sont exonérées :
• Les entreprises qui emploient notamment un ou plusieurs apprentis et dont la base annuelle d’imposition à la taxe n’excède pas 6 fois le SMIC annuel (106 579 € en 2017).
• Les sociétés et personnes morales ayant pour objet exclusif l’enseignement.

Le montant de la taxe versée est réparti en trois fractions :
• La fraction régionale pour l’apprentissage « FRA » correspondant à 51 % de la taxe versée. Elle est destinée aux régions pour leur permettre de financer le développement de l’apprentissage.
• Le quota correspondant à 26 % de la taxe versée. Cette fraction est destinée à financer les centres de formation d’apprentis (CFA) et les sections d’apprentissage.
• Le hors quota correspondant à 23 % de la taxe versée :
- Catégorie A : niveau 3, 4, 5 (65 %)
- Catégorie B : niveau 1, 2 (35 %)

Cette fraction est destinée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales. L’ensemble de ces éléments et les modalités de calcul sont détaillés dans le mode d'emploi Taxe d'apprentissage, à télécharger ci-dessous.

 

Mot clé : Apprentissage
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Mis à jour le 23/01/2018

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