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Mandat d'autofacturation

Vous pouvez mandater le FAF.TT pour qu'il émette en votre nom les factures de formation correspondant au remboursement de vos dossiers imputables sur votre plan de formation.

Les avantages de ce système

- permettre que le montant facturé corresponde toujours au règlement effectué et éviter ainsi des écarts de facturations qui conduisent à établir des avoirs ou de nouvelles factures ;
- réduire les délais des remboursements en minimisant les risques de non-conformité de pièces administratives ;
- ne plus faire l'avance de la TVA si vous êtes à la TVA sur les débits.

Le principe

1.vous envoyez l'ensemble des justificatifs accompagnés d'une demande de remboursement au FAF.TT pour obtenir le remboursement d'une action ;
2.le FAF.TT traite votre dossier et émet en votre nom une facture dont le montant correspond au règlement HT, TVA et TTC qui est effectué simultanément ;
3.vous reprenez dans votre comptabilité les éléments de la facture émise par le FAF.TT.

Comment faire ?

Pour bénéficier de ce service, il vous suffit de nous retourner le mandat complété et signé. Ce nouveau service est mis en oeuvre à partir des remboursements effectués dès réception de votre mandat. Le mandat d'auto-facturation doit également être demandé pour le FPE TT.

Que se passe-t-il si vous ne souhaitez pas donner mandat ?

Vous devrez continuer à joindre une facture intégrant les salaires, les coûts pédagogiques et autres frais à votre dossier sachant que tous les types de coûts devront être détaillés et porter le taux de TVA adéquat. En cas de différence entre les montants facturés et les montants réglés, vous serez contraint d'émettre des avoirs pour accéder à la récupération de la TVA indûment payée.

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Mis à jour le 22/08/2018

A Télécharger

Voir aussi

Virement bancaire

Vous pouvez recevoir les remboursements du FAF.TT ou du FPE TT par virement bancaire plutôt que par lettre chèque.

le 30/10/2013

Contrôle simplifié

Si vous optez pour le contrôle simplifié, vous n'aurez plus à joindre à vos demandes de remboursement au FAF.TT ou au FPE TT un certain nombre de pièces administratives.

le 30/10/2013