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Lettre flash ( Entreprises) CIPI - CDPI : reconduction des règles pour 2018

1.CIPI et CDPI hors délai ou complémentaires

Le conseil d’administration du FAF.TT du 21 décembre 2017 a décidé de reconduire les règles de gestion de ces contrats. Ainsi, pour l’année 2018, le FAF.TT ne prendra pas en charge :

  • les contrats arrivés hors délai par rapport à la date de validité de la DRF,
  • les contrats complémentaires à une DRF (plus de contrats réalisés que de contrats prévus).

Ces contrats seront examinés par la commission paritaire de novembre 2018, qui statuera sur leur prise en charge en fonction des fonds disponibles en fin d’année.

Cette décision s’applique à tous les contrats hors délai et complémentaires envoyés au FAF.TT à compter du 31 octobre 2017.

Les contrats hors délai de plus de 3 mois après la fin de validité de la DRF et les contrats qui n’ont pas fait l’objet d’une DRF seront rejetés directement sans possibilité de présentation à la commission de novembre 2018.

 

2.CDPI : élargissement du public éligible aux intérimaires de niveau IV en reconversion

 

Afin de permettre à plus d’intérimaires de se reconvertir, le conseil d’administration du FAF.TT du 21 décembre 2017, a décidé de prolonger au titre de l’année 2018, l’éligibilité au CDPI des publics de niveau IV sur les bassins d’emploi en mutation économique.

Ainsi, le CDPI est ouvert aux titulaires d’un diplôme de niveau IV (baccalauréat, brevet professionnel …) qui n’offre pas de débouché sur leur bassin d’emploi et sans expérience professionnelle en rapport avec leur diplôme ou titre au cours des 12 mois précédant la date de démarrage du contrat. Cette condition « d’absence d’expérience » ne s’appliquera pas aux intérimaires de niveau IV qui s’inscrivent dans une démarche de reconversion.


Cette condition d’éligibilité est mise en œuvre pour l’année 2018 et s’appliquera à tous les contrats qui débuteront entre le 1er janvier 2018 et 31 décembre 2018.

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09/01/2018