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Prise en charge des « divers frais » engagés pendant un contrat de mission-formation

Prise en charge des « divers frais » engagés pendant un contrat de mission-formation sur le Plan, l’investissement, le FPE TT et le FSPI.

 

LF frais divers

*Congés événements familiaux* : mariage / pacs / décès / naissance / adoption / annonce du handicap d’un enfant / journée enfant malade

 

LF frais divers 2

*Congés événements familiaux* : mariage / pacs / décès / naissance / adoption / annonce du handicap d’un enfant / journée enfant malade

 

Ces frais sont à inclure dans vos demandes de dépassement (hors CPF pour lequel toutes les pièces justificatives doivent être jointes au dossier initial de demande de remboursement). Ces demandes de dépassement sont à saisir dans GEDEXTRA et GEDEFFI,  les documents ci-dessous sont à joindre à ces demandes :

LF frais divers 3

Pour toutes les demandes : refacturation de votre entreprise au FAF.TT (mentionnant le HT et la TVA) correspondant aux différents coûts (pédagogiques, salaires, frais annexes) sauf si vous avez opté pour le mandat d’auto-facturation

Cette décision s’applique aux demandes de dépassement déposées par les entreprises à compter du 2 mai 2017 et aux demandes en cours de traitement à cette même date. Elle ne s’applique pas aux dépassements ayant déjà fait l’objet d’un remboursement du FAF.TT ou du FPE.TT. 

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02/05/2017

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