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CPF : Prise en charge du permis B

Bandeau CPF règles entreprises

Le conseil d’administration du FAF.TT réuni le 23 mars 2017 a décidé des modalités de prise en charge du permis B dans le cadre du CPF.

  • La prise en charge du permis correspond uniquement aux heures de CPF acquises par le salarié. Le FAF.TT n’effectue pas d’ajustement.

Exemple : un salarié dispose de 35 heures de CPF et vous sollicitez une prise en charge de 70 heures. Le FAF.TT proratisera la prise en charge des coûts pédagogiques et des salaires aux 35 heures de CPF acquises par le salarié. Le reste à charge est éligible au plan de formation, à l’investissement formation, au FPE TT et au FSPI (sous réserve public éligible).

  • Selon la formule retenue pour la préparation du permis, les conditions, les plafonds de durée et de montant de prise en charge ci-dessous ont été retenus :

 

 

Formule stage

Formule classique

Conditions liées à l’Auto-école (au-delà de la réglementation de la profession)

Disposer d’un numéro de déclaration d’activité

Etablir un devis, un programme et des attestations de présence

A savoir : les auto-écoles disposent d’un délai complémentaire pour s’inscrire dans le Data Dock et être référencées par les OPCA (échéance le 31/12/2017).

 

Conduite circulation

30 heures maximum prises en charge

De 20 heures minimum  à 30 heures maximum prises en charge

Conduite simulateur

19 heures maximum prises en charge

 

Code

21 heures maximum prises en charge

De 20 heures minimum à 30 heures maximum prises en charge à distance et en présentiel : une séquence en présentiel au minimum toutes les 10 heures.

Attention : l’auto-école doit être en capacité d’attester les heures de code réalisées à distance.

Durée maximum de la prise en charge

70 heures examens du code et de conduite inclus

De 40 heures à 60 heures examens du code et de conduite inclus

Amplitude

2 semaines en continu

4 mois au maximum

Nbr. de passages de l’examen

Inclus un seul passage de l’examen de code et de conduite.

Coûts pédagogiques

Plafond 840 € HT soit 12 € HT  de l’heure

 

Plafond 720 € HT soit 12 € HT de l’heure

Réalisation

Temps de travail avec accord de l’entreprise et hors temps de travail (dans le respect de la règle applicable aux intérimaires).

Prise en charge de la rémunération

Selon les règles en vigueur dans la limite de la durée maximum prise en charge (70 heures pour la formule stage) et 60 heures pour la formule classique.

Modalités de vérification des « conditions demandeur »

Questionnaire attesté sur l’honneur mis à disposition par le FAF.TT à joindre au dossier CPF*. Le questionnaire doit être joint à la demande, il est disponible en téléchargement en bas de cette page.

 

A savoir : le FAF.TT est actuellement en cours de négociation avec un réseau d’auto-écoles pour la mise à disposition d’une offre « formule stage ».

Mots clés : Salarié intérimaire , CPF
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04/04/2017

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