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Nouvelles règles de prise en charge CPF

Bandeau CPF règles entreprises

 

Les conditions de demande après une mission

Un salarié intérimaire a désormais la possibilité de formuler sa demande de CPF dans l’entreprise où il a réalisé sa dernière mission dans un délai d’un mois à compter de la fin de celle-ci. Cette demande est effectuée dans les mêmes conditions qu’un salarié titulaire d’un contrat de mission en cours et doit être traitée dans les mêmes conditions.

Référence juridique : avenant n°1 du 1er juillet 2016 étendu le 27/12/2016 à l’accord du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation tout au long de la vie professionnelle au sein de la branche du travail temporaire.

Prise en charge de la validation des acquis de l’expérience (VAE) et du bilan de compétences (BC) à compter du 23 février 2017

Pour les bilans de compétence et les VAE les plafonds de prise en charge des coûts de prestation sont :

VAE : 1 525 € (coût prestation) pour 24 heures maximum de prise en charge.
Cette prise en charge est effective uniquement si le livret 1 (document qui atteste que le demandeur est éligible à la certification choisie) a été validé (justificatif à joindre à la demande). Elle comprend les heures d’accompagnement (l’aide à la rédaction d’un dossier et l’aide à la préparation au passage devant un jury) et le temps passé devant le jury de validation.

Ne sont pas pris en charge : le temps passé en réunion d’information sur la VAE, l’analyse du parcours professionnel et la détermination de la certification visée, les frais d’inscription au passage de la certification, une VAE qui a déjà débuté.

 

 

CBC : 1 525 € (coût prestation)  pour 24 heures maximum de prise en charge.
D’une durée maximum de 24 heures (discontinues), le bilan comporte trois phases :

• Une phase préliminaire : entretien préalable avec le correspondant du centre de bilan.

• Une phase d’investigation permettant :

    • de retracer le parcours, d’analyser les motivations et intérêts professionnels et personnels,
    • de faire le point sur les compétences et aptitudes professionnelles et personnelles, d’évaluer la faisabilité d’un ou plusieurs projets de réorientation.

• Une phase de conclusion au cours de laquelle est remis un document de synthèse.

Les salaires et frais annexes sont éligibles dans les mêmes conditions que lorsque que le CPF est mobilisé pour suivre une formation.

Rappel : Le plafond de prise en charge des coûts pédagogiques des CPF est de 35 € HT de l’heure sauf pour les formations en langue certifiées par un BULATS ou un TOIEC dont le plafond de prise en charge est ramené à 60 € HT de l’heure. A l’intérieur de ce plafond, le FAF.TT est mandaté pour limiter la prise en charge des coûts pédagogiques aux coûts du marché si toutefois le tarif proposé n’était pas cohérent avec ces derniers.

Néanmoins, en cas de formation qui serait plus onéreuse, le FAF.TT pourrait solliciter les instances paritaires dans le cadre des commissions mensuelles pour décision de prise en charge.

Eligibilité du permis B

Le décret n°2017-273 du 2 mars 2017, publié au Journal officiel du 3 mars, précise les conditions d'éligibilité au CPF de la préparation à l’épreuve théorique du code de la route et à l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B. Cette disposition était prévue par la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté. Les financements sont réservés aux situations où "le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel".

Le FAF.TT précisera ses règles de prise en charge dans la deuxième quinzaine de mars.

Mot clé : CPF
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06/03/2017

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