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Application du décret relatif à la qualité de l’offre : que se passe-t-il au 1er janvier 2017 ?

 

Un décret qui confie de nouvelles missions aux financeurs 

 

Le décret n°2015-790 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue publié le 30 juin 2015 précise les nouvelles missions des financeurs de la formation professionnelle suite à la parution de la Loi du 5 mars 2014. Ainsi, le FAF.TT en tant qu’OPCA et OPACIF se voit confier la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels il travaille, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation. A compter du 1er janvier 2017, dans le cadre de cette nouvelle mission, le FAF.TT va désormais s’assurer que les organismes de formation répondent aux critères définis par ce décret1.

À cet effet, pour simplifier les démarches des organismes de formation, une plateforme mutualisée inter-Opca nommée « Data Dock » est en cours de réalisation pour une mise en ligne en janvier 2017. Il appartiendra aux organismes de formation de venir s’y déclarer directement. Cette déclaration, unique pour l’ensemble des financeurs, permettra le référencement des organismes de formation par le FAF.TT. Pour mieux appréhender le Datadock et la notion de référencement en 3 mn, n’hésitez pas télécharger notre vidéo de présentation en cliquant ici

 

Quel est le périmètre d’application du décret ?

Le décret relatif à la qualité de l’offre s’applique sur l’ensemble des formations financées via la contribution unique légale (plan légal pour les entreprises de – de 300 salariés, ensemble des dispositifs de la professionnalisation POEC comprise, CPF) ainsi que le CIF..

Les formations financées via l’investissement formation, le FPE et le FSPI sont hors périmètre d’application du décret. Par conséquent, il n’y aura aucune obligation de passer par un organisme de formation référencé par le FAF.TT dès lors que les formations seront financées via ces fonds. Cependant, vous pourrez tout à fait vous appuyer sur le catalogue de référence du FAF.TT pour identifier des organismes de formation sur des projets relevant de l’investissement, du FPE ou du FSPI.

 

Et concrètement, que se passe-t-il le 1er janvier 2017 ?

Le décret s’applique bien dès le 1er janvier 2017. C’est-à-dire que théoriquement, à partir de cette date, tout organisme de formation qui ne serait pas référencé par le FAF.TT ne pourrait pas bénéficier du remboursement de ses actions de formation par le FAF.TT. Cependant, afin de ne pas créer de rupture dans le processus de financement, le collectif des financeurs a décidé, en concertation, de mettre en place une période transitoire de 6 mois du 1er janvier au 30 juin 2017.

Pendant cette période, les dossiers engagés seront payés par le FAF.TT, que l’organisme de formation soit référencé par le FAF.TT ou pas.

Il est néanmoins important dans cette période de rappeler aux organismes de formation leurs obligations en la matière, et de les inciter à rassembler avant le 1er janvier 2017 les éléments qu’ils devront produire pour leur référencement par les financeurs (ces éléments sont consultables sur le site du FAF.TT). L’outil de recueil de ces informations, Datadock, sera ouvert le 1er janvier 2017. Il constitue un passage obligé pour les organismes de formation dans le processus de référencement par les OPCA, puisque c’est là que ces derniers étudieront les dossiers pour alimenter leur catalogue de référence. Ce catalogue sera constitué de la liste des OF référencés par le FAF.TT. Les entreprises et les salariés devront s’y référer pour s’assurer que les actions de formation qu’ils mettent en œuvre pourront être remboursées par le FAF.TT.

Le catalogue de référence du FAF.TT sera mis en ligne sur son site courant janvier 2017, et sera mis à jour régulièrement.

 A partir du 1er juillet- fin de la période de transition, aucun dossier ne pourra être engagé ni payé si le prestataire n'est pas référencé par le FAF.TT. Concrètement, pour chaque demande de financement, le FAF.TT vérifiera si l’organisme de formation s’est bien inscrit sur le Datadock pour pouvoir être référencé. Si c’est le cas, il pourra procéder à son référencement si l’organisme de formation répond aux critères, et l’action de formation sera remboursée. Sinon, il sera incité par le FAF.TT à faire une demande de référencement sur Datadock avant le démarrage de la formation ou l’engagement des fonds.

 A titre d’illustration, les quatre étapes à retenir dans le déroulement des actions de formation 

 

 

Quelle est la logique de référencement du FAF.TT ?

Pour être référençables, les organismes de formation peuvent :

  • soit répondre aux 21 indicateurs déclinés à partir les 6 critères du décret
  • soit disposer d'un label qualité identifié par le CNEFOP comme « répondant aux exigences du décret ».

Il n'y a aucune obligation de disposer d'un label ou d'une certification qualité pour être référencé.

Les financeurs ont la possibilité d’ajouter des indicateurs supplémentaires pour référencer les organismes de formation. En cette période de démarrage, le FAF.TT a décidé de ne pas en ajouter pour constituer son catalogue de référence. A l’avenir, si le FAF.TT décide d’appliquer des indicateurs supplémentaires pour référencer les organismes de formation, une communication vous sera adressée ainsi qu’aux organismes de formation avec lesquels il travaille.

Pour information, le FAF.TT organisera des matinales de sensibilisation à destination des organismes de formation dès janvier 2017.

Pour toute information complémentaire sur le sujet de la qualité : pole-qualite@faftt.fr

Quelles informations communiquer à vos partenaires organismes de formation ?

Voici un mail type qui peut être adressé à vos organismes de formation partenaires :

Le décret n° 2015-790 relatif à la qualité des organismes de formation s’applique bien dès le 1er janvier 2017. C’est-à-dire que théoriquement, à partir de cette date, tout organisme de formation qui ne serait pas référencé par le FAF.TT ne pourrait pas bénéficier du remboursement de ses actions de formation par le FAF.TT.

Cependant, afin de ne pas créer de rupture dans le processus de financement, les financeurs ont décidé en concertation de mettre en place une période transitoire de 6 mois, qui court du 1er janvier au 30 juin 2017.Pendant cette période, les dossiers engagés avec vous seront payés par le FAF.TT, que votre organisme de formation soit référencé par le FAF.TT ou pas. Il est néanmoins préférable de rassembler avant le 1er janvier 2017 les éléments que vous devrez produire pour votre référencement par les financeurs (ces éléments sont consultables sur le site du FAF.TT).

L’outil de recueil de ces informations, Datadock, sera ouvert le 1er janvier 2017. Il constitue un passage obligé pour les organismes de formation dans le processus de référencement par les OPCA, puisque c’est là que ces derniers étudieront les dossiers pour alimenter leur catalogue de référence. Ce catalogue sera constitué de la liste des OF référencés par le FAF.TT. Les entreprises et les salariés devront s’y référer pour s’assurer que les actions de formation qu’ils mettent en œuvre pourront être remboursées par le FAF.TT.Le catalogue de référence du FAF.TT sera mis en ligne sur son site le 1er janvier 2017 et sera enrichi en flux en fonction des organismes qui seront référencés.

A partir du 1er juillet, aucun paiement ne sera effectué par le FAF.TT pour des actions dispensées par des organismes non référencés.Concrètement, pour chaque demande de financement, le FAF.TT vérifiera si l’organisme de formation s’est bien inscrit sur le Datadock pour pouvoir être référencé.Si c’est le cas, il pourra procéder à son référencement si l’organisme de formation répond aux critères, et l’action de formation sera remboursée.Sinon, il sera incité par le FAF.TT à faire une demande de référencement sur Datadock avant le démarrage de la formation ou l’engagement des fonds.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter les sites ressources suivants :

  • Le site d’information dédié au data-dock : http://www.data-dock.fr/
    Vous y trouverez toutes les informations utiles à votre enregistrement ainsi qu’un tutoriel d’aide à la saisie de vos données. Une hotline sera également mise en service dès le mois de janvier 2017 pour vous accompagner à compléter les champs de saisie si nécessaire.
  • Le site du FAF.TT : http://www.faftt.fr
    Dans l’onglet  « Prestataires », rubrique « Qualité de l’offre », vous trouverez toutes les informations mises à jour sur le décret qualité et sa mise en œuvre. La vidéo de présentation du Datadock y est également téléchargeable. 
  • Le site du CNEFOP : http://www.cnefop.gouv.fr/qualite/liste/
    Vous y trouverez la liste des labels et certifications recensés par le CNEFOP et permettant de répondre aux critères qualité du décret

 

 

1Pour obtenir plus d’informations sur le décret relatif à la qualité, merci de consulter le site internet du FAF.TT : http://www.faftt.fr/site/tt1_323637/fr/prestataires/qualite-de-l-offre-de-formation

 

 

 

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06/12/2016

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