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Note technique CPF : précisions sur les règles d'éligibilité

Bandeau CPF note technique 

La publication de la Lettre Flash sur les règles applicables au CPF du 1er novembre 2016 au 31 décembre 2017 (cf. notre Lettre Flash du 20 octobre 2016) a suscité des demandes de précisions sur les thèmes suivants :

  • Financement des heures non prises en charge dans le cadre du CPF pour les CPF de 28 heures et moins et pour les CPF de plus de 350 heures,
  • plafonnement des coûts pédagogiques réalisés par le FAF.TT,
  • modification de dates d’un CPF,
  • CPF et recyclage.

 (Cliquez-ici pour télécharger directement cette note technique en format PDF)

 

 1.     Financement des heures non prises en charge dans le cadre du CPF

 

Durée du CPF

Droits ouverts du salarié

Financement sur le budget CPF

Reste à charge pour l’entreprise

Autres financements possibles

Cas 1

28 heures

16 heures

16 heures

12 heures (salaires, coût pédagogiques et frais annexes) + éventuelle part de la rémunération du salarié > à 50 % du coût total dossier + éventuel plafonnement des coûts pédagogiques + frais annexes si non demandés au moment de la DRF

Plan légal (coûts pédagogiques et frais annexes uniquement)

Investissement formation

FPE et FSPI (si public éligible)

Cas 2

14 heures

14 heures

14 heures

Uniquement si la rémunération du salarié est > à 50 % du coût total du dossier + éventuel plafonnement des coûts pédagogiques + frais annexes si non demandés au moment de la DRF

Plan légal (coûts pédagogiques et frais annexes uniquement)

Investissement formation

FPE et FSPI (si public éligible)

 

 

Durée du CPF

Droits ouverts du salarié

Financement sur le budget CPF

Reste à charge pour l’entreprise

Autres financements possibles

Cas 3

250 heures

14 heures

250 heures

Uniquement si la rémunération du salarié est > à 50 % du coût total du dossier + éventuel plafonnement des coûts pédagogiques + frais annexes si non demandés au moment de la DRF

Plan légal (coûts pédagogiques et frais annexes uniquement)

Investissement formation

FPE et FSPI (si public éligible)

Cas 4

485 heures

14 heures

350 heures

135 heures (salaires, coût pédagogiques et frais annexes) + éventuelle part de la rémunération du salarié > à 50 % du coût total dossier + éventuel plafonnement des coûts pédagogiques + frais annexes si non demandés au moment de la DRF

Plan légal (coûts pédagogiques et frais annexes uniquement)

Investissement formation

FPE et FSPI (si public éligible)

 

  • Comment traiter ces cas dans GEDEXTRA transparent :

Cette partie ne traite pas de la saisie complète dans Gedextra mais du traitement du reste à charge. Le principe général est le suivant :

    • Lors de la saisie de la DRF, vous saisissez la totalité du nombre d’heure du projet, Gedextra calcule à titre indicatif le reste à charge.
    • Lors de la demande de remboursement, vous indiquez au FAF.TT la source de financement sur laquelle vous souhaitez que l’éventuel reste à charge soit remboursé.

Attention, au moment de la demande de remboursement, la demande est effectuée pour le montant total de l’action et le reste à charge n’apparaît pas.

  • La DRF dans GEDEXTRA transparent :

Pour toutes les DRF CPF, une info bulle d’information générale est affichée dans l’onglet « Formation ». Les heures CPF acquises par l’individu sont à indiquer dans l’onglet « Salarié ». Les règles de gestion et le reste à charge sont affichés dans l’onglet « Transmission ».

    • Cas 1

 

Durée du CPF

Droits ouverts du salarié

Financement sur le budget CPF

Cas 1

28 heures

16 heures

16 heures

Le coût du reste à charge lié aux 12H apparait dans la colonne « Reste à charge ».

 

    • Cas 2 & 3

 

Durée du CPF

Droits ouverts du salarié

Financement sur le budget CPF

Cas 2

14 heures

14 heures

14 heures

Cas 3

250 heures

14 heures

250 heures

Pas de reste à charge (sauf si la rémunération du salarié est > à 50% du coût total du dossier et ou le coût pédagogique supérieur au plafond appliqué). La colonne « reste à charge » est à 0.

 

    • Cas 4

 

Durée du CPF

Droits ouverts du salarié

Financement sur le budget CPF

Cas 4

485 heures

14 heures

350 heures

Le coût du reste à charge lié aux 135H apparait dans la colonne « Reste à charge ».

 

  • Le remboursement dans GEDEXTRA transparent  ?

 

Pour rappel, le reste à charge d’un dossier CPF est à saisir sur l’onglet « Transmission » de la demande de remboursement (DR).

C’est sur cet onglet que vous devez préciser la source de financement (Plan légal, Investissement, FPE, FSPI) pour le reste à charge. L’outil de gestion interne du FAF.TT est en cours de développement sur la transmission de ces données, il est impératif d’indiquer cette source de financement également dans la zone commentaire ainsi que la catégorie de public si le dossier est demandé en remboursement sur le FSPI. La mise à jour est prévue début 2017, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.

Pour simplifier la procédure, toutes les pièces justificatives sont à joindre à la demande de remboursement. Pour la totalité de la durée (cas 1 et cas 4) vous joignez : une seule convention, un seul programme, les feuilles d’émargement sur l’ensemble de la durée. Pour les entreprises qui ne sont pas en contrôle simplifié joindre le contrat de mission-formation et les justificatifs de frais annexes.

Pour les clients  LOGO Gedeffi  : RDV dans votre espace collaboratif E-missions pour connaitre tous les détails des évolutions en cours.

 

2.     CPF et dispositifs de professionnalisation

  • Est-il possible d’associer un dispositif de la professionnalisation au CPF ?

Oui, il est possible de combiner un CDPI ou un contrat de professionnalisation au CPF.

A savoir : Dès lors que votre CPF a atteint 350 heures, la période de professionnalisation a été automatiquement  mobilisée sans que vous ayez à en faire la demande, il n’est donc pas possible de la mobiliser à nouveau.

    • Cas 1 : CDPI + CPF
      • La durée minimum du CDPI sera de 175 heures et le CPF débutera directement après le CDPI (pas d’interruption possible).
      • Certification / validation : pour le CDPI la certification prise en compte sera la certification du CPF (certification éligible sur liste) dans la mesure où il s’agit d’un seul et même parcours (une seule certification par parcours CDPI+CPF).
      • Délégation du CDPI : la délégation s’effectue après le CPF sur la totalité des heures de formation CPF + CDPI. Elle doit être réalisée dans les 3 mois qui suivent la fin du CPF.
      • DRF (demande de réservation de fonds) : vous déposez simultanément la DRF CDPI + la DRF CPF en commençant par la DRF CDPI.

Si vous utilisez GEDEXTRA transparent :

-          Indiquer dans la zone commentaire de la DRF CDPI : DRF associée à la demande de CPF de M. Dupont.

-          Indiquer dans la zone commentaire de la DRF CPF : numéro de la DRF CDPI associée.

Pour les clients  : RDV dans votre espace collaboratif E-missions pour connaitre tous les détails des évolutions en cours.

      • Forfait applicable : le forfait appliqué au CDPI sera celui correspondant à votre offre de services (Perform ou Perform [+]).
      • Public éligible : le public éligible doit à la fois remplir les conditions d’accès au CDPI et disposer de droits CPF.
      • Convention et programme : une seule convention et un seul programme pour l’ensemble du parcours.
      • Remboursement : le remboursement du CDPI intervient à la fin du CDPI (idem pour le CPF).

 

    • Cas 2 : Cpro + CPF

Compte tenu de la durée du contrat de professionnalisation (minimum 6 mois), un CPF peut être accolé avant ou après dans le respect des règles de chacun des dispositifs : notamment nécessité pour le contrat de professionnalisation de porter sa propre qualification (exemple : CCP 1 d’un titre ou validation par CCN) et pour le CPF une certification éligible (dans notre exemple, validation des CCP manquant ou du titre complet). Dans ce cas il s’agit donc plus d’enchainer deux dispositifs distincts.

Forfait applicable : le forfait appliqué au contrat de professionnalisation sera celui correspondant à votre offre de services (Perform ou Perform [+]).

Si vous envisagez ce type d’ingénierie, nous vous invitons au préalable à contacter votre délégué territorial/conseiller en région pour valider votre projet.

 

3.     Plafonnement des coûts pédagogiques réalisé par le FAF.TT

En anticipation de l’application du décret sur la qualité de l’offre de formation qui entre en vigueur le 1er janvier 2017 et soucieux d’une optimisation de l’utilisation des fonds mutualisés du CPF, le conseil d’administration a mandaté le FAF.TT pour plafonner les coûts pédagogiques du CPF aux coûts du marché (cf. extrait de la Lettre Flash du 20 octobre 2016 ci-dessous).

« Le plafond de prise en charge des coûts pédagogiques des CPF est ramené de 80 € HT de l’heure à 35 € HT de l’heure sauf pour les formations en langue certifiées par un BULATS ou un TOIEC dont le plafond de prise en charge est ramené à 60 € HT de l’heure. A l’intérieur de ce plafond, le FAF.TT est mandaté pour limiter la prise en charge des coûts pédagogiques aux coûts du marché si toutefois le tarif proposé n’était pas cohérent avec ces derniers.

Néanmoins, en cas de formation qui serait plus onéreuse, le FAF.TT pourrait solliciter les instances paritaires dans le cadre des commissions mensuelles pour décision de prise en charge. »

Le plafonnement sera effectué par le FAF.TT automatiquement à l’instruction du dossier. Afin d’éviter tout alignement des coûts de formation sur les plafonds qui seront appliqués par le FAF.TT, aucun montant ne sera communiqué.

Dans le mail de réponse DRF qui vous est adressé, nous vous invitons à contrôler le montant de l’éventuel plafonnement qui a été appliqué, il apparait dans la colonne reste à charge du tableau (cf. extrait d’un mail de réponse ci-dessous).

 

Demande

Prise en Charge

Reste à charge

Nombre d’heures de formation

385

350

35

Coût de la prestation HT

5500

5000

500

Rémunération

5600

5091

509

Frais annexes :
- Hébergement (HT)
- Repas (HT)
- Petits déjeuners (HT)
- Transport (TTC)


0,00
0,00
0,00
0,00


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0,00
0,00
0,00


0,00
0,00
0,00
0,00

 

Le plafonnement de la rémunération à 50% du coût de la formation (rémunération + frais annexes + coût pédagogique) est calculé sur la base du coût pédagogique plafonné.

Pour les CPF en accord avec l’entreprise, aucun reste à charge ne doit être demandé au salarié, que la formation se déroule sur temps de travail ou hors temps de travail.

Ces règles de plafonnement s’appliquent à toutes les DRF déposées à compter du 21 octobre 2016 (départ en formation à compter du 2 novembre 2016). Néanmoins, compte tenu du retard de traitement sur les DRF, le plafonnement aux coûts du marché ne sera pas appliqué si la réponse à la DRF intervient après le démarrage de la formation.

 

4.     Modification de dates 

Le FAF.TT procède à de nombreuses modifications de dates dans le cadre du CPF.

Les modifications de dates des formations  sont possibles, sous réserve que la formation ne débute pas au-delà de 120 jours après la date de dépôt de la DRF. Pour mémoire, une DRF ne peut pas être déposée plus de 120 jours avant le début d’une formation. L’entreprise n’a pas à informer le FAF.TT  du changement de date, il sera pris en compte au moment du remboursement.

Le FAF.TT traitera donc les changements de dates uniquement au moment du remboursement.

Pour les formations dont le report de dates est au-delà de 120 jours après le dépôt de la DRF initiale, il convient de faire une nouvelle DRF et la DRF initiale sera annulée.

 

5.     Recyclage et CPF

La CPNE a exclu de la liste du travail temporaire tous les recyclages et notamment les recyclages CACES, considérant qu’ils relèvent de la responsabilité de l’entreprise.

Les dossiers comprenant un recyclage à l’instruction de la DRF ou lors du remboursement (non visible dans la DRF) sont automatiquement rejetés.

 

6.     Formation en langues : panorama des certifications possibles dans le cadre du CPF

S’il est commun de rencontrer des formations en langues certifiées des BULATS et des TOIEC, il est possible selon l’objectif du salarié et son niveau en langue d’avoir accès à d’autres types de certifications. Le tableau ci-dessous dresse un panorama des certifications possibles en fonction de l’objectif et du niveau du salarié.

 

 

Certifications

Organismes détenteurs de la certification

Objectifs

TOEIC

(Test of English for International Communication)

ETS

Evaluer et attester son niveau d’anglais en contexte professionnel.

Tous niveaux.

TOEFL

(Test of English as a Foreign Language)

ETS

Mesurer et attester ses compétences en anglais universitaire pour étudier dans une université anglophone.

DCL

(Diplôme de Compétences en langues)

Ministère de l’éducation nationale

Evaluer ses compétences acquises en langue en communication usuelle et professionnelle.

Niveau : il existe 3 niveaux du DCL

DCLEP

(Diplôme de Compétences en Langue Etrangère Professionnelle)

Ministère de l’éducation nationale

Evaluer son niveau d’anglais en contexte professionnel.

Niveau : il existe 3 niveaux du DCLEP

BEC

(Business English certificate)

Preliminary, Vantage, Higher

Cambridge ESOL

Evaluer son niveau d’anglais en contexte professionnel.

Niveau : il existe 3 niveaux du diplôme.

BULATS

(Business Language Testing Service)

Cambridge ESOL

Evaluer et attester son niveau d’anglais en contexte professionnel.

Tous niveaux.

BEST

(Business English Skills Test)

 

Chambre de commerce franco-britannique

Evaluer et attester son niveau d’anglais en contexte professionnel.

Niveaux : intermédiaire à avancé

Certification Gymglish

 

Gymglish

Evaluer et attester son niveau d’anglais en contexte professionnel.

Tous niveaux

CeLP

(Certificate of Language Proficiency)

 

YESNYOU

Evaluer et attester son niveau d’anglais en contexte professionnel.

Tous niveaux.

 

 

Certifications

Organismes

Objectifs

Test d’anglais professionnel et général EFSET

EFSET

Evaluer et attester son niveau d’anglais en contexte universitaire et professionnel.

Tous niveaux.

Test Bright Anglais

Level A

 

Bright Language

Evaluer et attester ses compétences acquises en langue en communication usuelle et professionnelle.

Niveau : basique

Test Bright Language

Anglais professionnel

 

Bright Language

Evaluer et attester son niveau d’anglais en contexte professionnel.

Tous niveaux

Test EYES

(Evaluate Your English Skills)

 

Intercountry Management

Evaluer et attester son niveau en anglais.

Tous niveaux

Habilitation Ev@lang

 

Centre International d’Etude Pédagogique (CIEP)

Evaluer ses compétences en langue dans un contexte professionnel ou de formation.

Tous niveaux

LILATE

Test

Lingueo

Evaluer ses compétences en langue dans un contexte professionnel ou de formation.

Tous niveaux

 

Les différents tests, certificats, habilitations ont une durée de validité limitée dans le temps à 2 ans pour la plupart. Les diplômes permettent de valider définitivement un niveau.

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06/12/2016

Voir aussi

Lettre Flash 8 - Note technique CPF précisions.

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