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Nouvelle règle de prise en charge des CPF

Devant le fort développement du CPF depuis septembre (passage de 60 à plus de 100 DRF déposées par jour au FAF.TT) et compte tenu des conditions de prise en charge très favorables (sans limitation de durée), le conseil d’administration du FAF.TT, soucieux d’assurer la continuité de financement des CPF et de favoriser le financement de formations les plus qualifiantes, a décidé que seul le financement des CPF dont la durée est comprise entre plus de 28 heures et 350 heures serait ajusté pour la totalité des heures de formation.

  • Exemple DRF 1 : un salarié dispose de 10 heures de droits CPF et souhaite suivre une formation de 28 heures. Le FAF.TT financera 10 heures dans le cadre du CPF et 18 heures seront à financer par l’entreprise sur son budget investissement formation ou FPE TT / FSPI (publics éligibles).
  • Exemple DRF 2 : un salarié dispose de 30 heures de droits CPF et souhaite suivre une formation de 280 heures. Le FAF.TT financera 280 heures dans le cadre du CPF.
  • Exemple DRF 3 : un salarié dispose de 90 heures de droits CPF et souhaite suivre une formation de 385 heures. Le FAF.TT prendra en charge la formation à hauteur de 350 heures dans le cadre du CPF et 35 heures seront financées par l’entreprise sur son budget investissement formation ou FPE TT / FSPI (publics éligibles).

Par ailleurs, le conseil d’administration a précisé les règles de prise en charge ci-dessous :

 Baisse du plafond de prise en charge

Le plafond de prise en charge des coûts pédagogiques des CPF est ramené de 80 € HT de l’heure à 35 € HT de l’heure sauf pour les formations en langue certifiées par un BULATS ou un TOIEC dont le plafond de prise en charge est ramené à 60 € HT de l’heure. A l’intérieur de ce plafond, le FAF.TT est mandaté pour limiter la prise en charge des coûts pédagogiques aux coûts du marché si toutefois le tarif proposé n’était pas cohérent avec ces derniers.

Néanmoins, en cas de formation qui serait plus onéreuse, le FAF.TT pourrait solliciter les instances paritaires dans le cadre des commissions mensuelles pour décision de prise en charge.

 Multi-certifications : Titre professionnel, diplôme ou CQP

Le FAF.TT ne prendra en charge qu’une seule certification par CPF.

Par exemple, il n’est pas possible de combiner :

  • les titres professionnels de conducteurs routiers (CTRMP et CTRMTV),
  • un titre professionnel de conducteur routier et un CACES.
    • CACES et habilitations : la combinaison de 3 certifications est possible dès lors qu’elle a du sens par rapport à l’emploi qu’elle permet d’exercer.

A titre d’illustration, une combinaison FCO, H0 B0 et Certification Microsoft support de Windows 8.1 ne serait pas prise en charge.

Attention, pour les CACES, un dossier ne peut concerner qu’une et une seule recommandation et jusqu’à trois catégories (au sein d’une même recommandation). Ainsi, à titre d’exemple, la combinaison entre R 389 et R372 ne serait pas possible.

    •  SST (sauveteur, secouriste du travail) : il n’est plus possible de le combiner avec une autre formation.

 Frais divers

Les locations de salles ou achat de matériel ne sont pas pris en charge dans le cadre du CPF. Les droits d’inscription doivent être inclus dans le coût pédagogique pour être financés.

 Engagement complémentaire

Après engagement de la DRF, seul un engagement complémentaire lié à une modification de la rémunération est possible (exemple modification du taux horaire lors de la dernière mission avant le départ en formation). Les engagements complémentaires de coûts pédagogiques ou de frais annexes ne sont pas possibles.

 

Ces règles s’appliquent :

  • aux DRF déposées à compter du 1er novembre 2016,
  • aux CPF qui débutent à compter du 1er novembre 2016 dont les DRF n'ont pas été transmises au FAF.TT à la date d'envoi de la présente lettre Flash (20 octobre 2016).

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20/10/2016

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