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Nouvelles règles d’éligibilité des actions : un document pour comprendre ce qui change

La réforme de la formation professionnelle a modifié les contributions dues par les entreprises et l’accord de branche du 26 septembre 2014 relatif au développement de la formation professionnelle a créé un investissement formation de 0,6 % pour l’ensemble des entreprises de la branche quel que soit leur effectif, et porté le niveau de contribution au FPE TT de 0.15% à 0.25 %. Par ailleurs, l’accord portant sur la sécurisation des parcours du 10 juillet 2013 a créé une contribution FSPI (gérée par le FPE TT) de 0.5 % de la masse salariale.

Le guide « Règles d’éligibilité des actions aux différentes contributions » vous donne les repères nécessaires à l’utilisation des différentes contributions et les actions qui y sont éligibles. Ce document sera prochainement complété par une série de fiches techniques.

Il apporte notamment des précisions sur :

  • le délai d’utilisation des contributions au FAF.TT et au FPE TT,
  • les actions éligibles aux différentes contributions,
  • la nature des frais pris en charge par les différentes contributions,
  • les frais de structure éligibles,
  • les modalités de demandes de prise en charge

Ce document remplace les règles de remboursement FAF.TT / FPE TT. Il est téléchargeable en cliquant ici.

Mots clés : Plan de formation , FPE TT
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21/06/2016

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