Fonds d’assurance formation du travail temporaire
Poitou-Charentes
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Le financement de la formation professionnelle et de l’apprentissage

Comme celles de moins de 10 salariés, les entreprises employant 10 salariés et plus verseront à partir de 2016 une contribution formation unique à un « collecteur unique » : l’OPCA. Une mesure de simplification pour la majorité des entreprises qui, à la différence des entreprises de travail temporaire (ETT), versent aujourd’hui une partie de leur contribution à un OPCA et une autre à un OPACIF (FONGECIF notamment). Pour les ETT, ce collecteur unique existe déjà, le FAF.TT étant agréé pour collecter l’ensemble des contributions actuelles (plan de formation, professionnalisation, CIF et part affectée au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels - FPSPP).

L’obligation fiscale sur le plan de formation disparaissant, la notion d’imputabilité des actions de formation disparaît également.
L’OPCA reste habilité à percevoir des versements volontaires des entreprises dans le cadre de la gestion de leur plan de formation.

Les nouvelles règles relatives au versement des contributions entreront en vigueur le 29 février 2016, au titre des masses salariales 2015.

La loi crée un financement dédié au compte personnel de formation : à partir de 2015 (pour la collecte réalisée en 2016 sur la masse salariale 2015), une partie de la contribution des entreprises d’au moins 10 salariés sera donc affectée au financement de ce nouveau dispositif. Un décret précisera le montant et les modalités de cette affectation.

Pour les ETT, un nouvel accord de branche fixera le montant de la contribution formation applicable à compter de 2015, ainsi que sa répartition entre les différents dispositifs (plan de formation, professionnalisation, compte personnel de formation, CIF, FPSPP).

A compter de 2016, les entreprises devront également verser leur taxe d’apprentissage (due au titre de l’année 2015) à un OCTA (organisme collecteur de la taxe d’apprentissage) unique qui pourra être, au choix de l’entreprise, un OPCA agréé à cet effet (OPCA de la branche ou OPCA interprofessionnel) ou un OCTA territorial.

Pour vous tenir informé au jour le jour des évolutions de la réforme : http://www.loi-formation.fr/


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Mis à jour le 23/12/2014

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