La loi du 5 mars 2014 confie à tous les financeurs de la formation professionnelles la responsabilité du suivi et du contrôle de la qualité des organismes de formation avec lesquels ils travaillent, pour améliorer la transparence de l’offre de formation et favoriser une montée en charge progressive de la qualité des actions de formation.

Le décret n°2015-790 du 30 juin 2015 fixe les critères qui permettent aux OPCA et aux FONGECIF de s’assurer de la qualité des actions de formation. Ce décret :

• Établit le calendrier avec une mise en application au 1^er janvier 2017
• Précise les populations auxquelles les organismes financeurs doivent mettre à disposition les indicateurs facilitant l’appréciation de la qualité des formations dispensées
• Fournit les six critères qui doivent être évalués :
  - L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé
  - L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires
  - L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation
  - La qualification professionnelle et la formation continue des personnes chargées des formations
  - Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus
  - La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires
• Demande aux organismes financeurs d’inscrire et de publier le 1^er janvier 2017 la liste des organismes de formation qui remplissent les critères évalués, ainsi que les labels et certifications
• Charge les organismes financeurs de veiller à l’adéquation financière des prestations de formation achetées et aux tarifs pratiqués pour des prestations analogues

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