Fonds d’assurance formation du travail temporaire
Normandie
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CIF CBC VAE DIF intérimaire

Le Congé Individuel de Formation intérimaire (CIF intérimaire), permet aux salariés ayant une activité professionnelle antérieure minimale dans le travail temporaire de suivre une formation de leur choix. Cette formation peut être financée par le FAF.TT. Toutefois, les fonds disponibles ne permettent pas de satisfaire toutes les demandes, le financement des demandes n’est pas systématique. La demande est faite par le salarié qui constitue un dossier de demande de financement plusieurs mois avant le début de la formation. Cette demande doit être complétée en partie par le salarié et son employeur et en partie par le prestataire de formation.

La demande de financement : que devez-vous remplir, à quel moment doit-elle être déposée ?

- Que devez-vous remplir ?

En tant que prestataire de formation, vous devez compléter :

  • Le devis de formation (pages 6 et 7 de la demande de financement)
  • Le calendrier de formation (pages 8 et 9 de la demande de financement)

Vous devez également fournir un programme de formation détaillé et modulé en heures avec votre logo ou sur papier à en-tête.

Nous attirons tout particulièrement votre attention sur le calendrier de la formation qui doit indiquer très précisément :

  • les dates de début et de fin de formation
  • le nombre d’heures de formation par semaine de formation,
  • leur répartition en centre de formation et en entreprise,
  • les périodes d’interruption de la formation.

Le salarié en CIF est rémunéré par son employeur, ces éléments sont importants pour évaluer la rémunération du salarié à prendre en charge et pour que le salarié puisse être rémunéré tout au long de la formation.

Attention : en l’absence d’un de ces éléments, la demande de financement du salarié ne pourra pas être examinée par le FAF.TT et fera l’objet d’un rejet.

Pour toutes questions sur la constitution administrative du dossier, vous pouvez prendre contact avec le FAF.TT au 01 73 78 13 30.

- A quel moment le salarié doit-il déposer sa demande ?

Les demandes de financement doivent être déposées au FAF.TT plusieurs mois à l’avance, à des dates précises. A chaque mois d’entrée en formation correspond une date limite de dépôt de dossiers (environ 4 mois avant la date de début de formation).

Le salarié doit faire compléter son autorisation d’absence après que vous avez complété le calendrier de formation, cela constitue un délai supplémentaire entre la date à laquelle vous remplissez le dossier et la date à laquelle le salarié pourra effectivement le déposer au FAF.TT.

Nous vous invitons à ne pas conserver les dossiers des salariés trop longtemps afin qu’ils puissent respecter les délais de dépôt.

Attention, si la demande de financement est déposée après la date limite de dépôt, le dossier sera rejeté.

 

Le congé individuel de formation intérimaire : la prise en charge

- Les durées de formation prises en charge :

La durée minimale de financement est de 70 heures.
La durée maximale de prise en charge est de 12 mois pour les formations à temps complet et de 1 200 heures pour les formations à temps partiel (sur 24 mois maximum).

Une formation à temps complet est une formation dont la durée moyenne hebdomadaire est supérieure ou égale à 30 heures.

Les plafonnements de la durée de formation

La durée de prise en charge est plafonnée dans les cas particuliers ci-dessous :

  • 50 heures maximum pour les perfectionnements à l’utilisation de logiciels bureautiques,
  • 240 heures pour les formations aux langues étrangères,
  • 300 heures pour les formations de perfectionnement à l’utilisation des logiciels d’infographie et de CAO/DAO

La durée du stage en entreprise est plafonnée en général à 30% de la durée de la formation en centre. Les heures de stage en entreprise plafonnée par le FAF.TT n’ouvrent pas droit à une rémunération pour le salarié.

Les formations préparant à un CACES sont limitées à 3 catégories d’engins maximum.


- Le coût de formation pris en charge :

Le coût de la formation (ou coût pédagogique) pris en charge par le FAF.TT est directement réglé à l’organisme de formation au fur-et-à-mesure de la formation. Les droits d’inscription, les frais de dossier, de livres, de tests, de matériels personnels et de repas ne sont jamais pris en charge par le FAF.TT. Le coût pédagogique est directement pris en charge par le FAF.TT, dans la limite des règles de plafonnement définies par le FPSPP. La différence reste à la charge du salarié. Le montant pris en charge par le FAF.TT figure dans le contrat de prestation de service qui vous sera adressé dans le cas où la commission paritaire accorde la prise en charge de la demande de financement du salarié.

- Le FAF.TT ne finance pas les congés individuels de formation des intérimaires quand :

  • la formation est d’une durée inférieure à 70 heures,
  • la formation se déroule à distance,
  • la formation est en alternance,
  • la formation a déjà débuté,
  • la formation se déroule hors temps de travail (le soir ou le week-end).

Les formations se déroulant à l’étranger ne peuvent être financées que si elles sont encadrées par un organisme de formation qui a effectué une déclaration d'activité "formation continue" en France.

Les formations au soudage doivent prévoir le passage d’au moins une licence EN.287.1 et au plus 3.

- Comment êtes-vous informés de la prise en charge du FAF.TT ?

Dans la semaine suivant chaque commission paritaire, le FAF.TT vous envoie un courrier précisant la décision prise par la commission paritaire (accord, refus ou différé). Dans le cas où la formation est prise en charge par le FAF.TT, vous recevrez également :

  • un contrat de prestation de services en 2 exemplaires
  • l’ensemble des feuilles d’émargement mensuelles pré-remplies par le FAF.TT à faire signer chaque demi-journée par le salarié et à faire signer par le formateur.

A chaque mois de début de formation correspond une date de commission paritaire. Vous pouvez consulter le calendrier des commissions en cliquant ici

 

Quels documents devez-vous transmettre au fur et à mesure de la formation pour que le FAF.TT vous règle les coûts pédagogiques et pour que le salarié soit rémunéré par son employeur ?

- Pour que le salarié soit rémunéré par son employeur :

Les salariés intérimaires, dont le CIF est financé, signent un contrat de mission-formation avec leur entreprise de travail temporaire qui les rémunérera chaque mois en fonction des feuilles d’émargement que vous transmettez directement à l’employeur.
Il est important que vous transmettiez les feuilles d’émargement, chaque mois avant le 5 du mois suivant, à l’employeur du salarié intérimaire en CIF afin que celui-ci puisse rémunérer le salarié en formation chez vous.
Les coordonnées de l’employeur figurent sur le contrat de prestation de services qui vous a été adressé ainsi que sur le courrier d’accompagnement joint.

- Pour que le FAF.TT vous règle les coûts pédagogiques :

  • un des exemplaires du contrat de prestation de services doit être retourné signé et cacheté   au FAF.TT,
  • vous devez transmettre chaque mois les feuilles d’émargement avant le 5 du mois suivant au FAF.TT (sans oublier de les transmettre également à l’employeur),
  • vous transmettez votre facture au FAF.TT.

Aucun paiement ne pourra être effectué par le FAF.TT en l’absence d’un de ces éléments.

Le FAF.TT règle les coûts pédagogiques dans la limite des heures attestées et sur la base du coût pédagogique horaire figurant sur le contrat de prestation de service.

Les heures d’absence ne font l’objet d’aucun règlement par le FAF.TT.


Que faire en cas de changement dans la formation ?

Le statut spécifique du salarié (rémunéré par son employeur) nécessite que le FAF.TT et l’employeur du salarié soient informés de toutes modifications liées à la formation, et tout particulièrement des changements de dates (date de fin, interruptions, dates de stage…).

Attention : la formation ne peut pas démarrer avant la date prévue.

Les demandes de prolongations doivent parvenir plusieurs semaines avant la fin prévue de la formation, les demandes effectuées après la fin prévue de la formation ne pourront pas être prise en charge.


A l’issue de la formation

Vous transmettez au FAF.TT les résultats obtenus par le salarié (obtention ou non de la certification visée).

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Mis à jour le 19/11/2013

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