En cas de licenciement
L’ANI et
la loi prévoient que le DIF est « transférable » en cas de licenciement
du salarié, sauf pour faute grave ou lourde. Cela signifie que le
salarié licencié peut demander, avant la fin de son préavis, à
bénéficier d’une action de bilan de compétences, de validation des
acquis de l’expérience ou de formation au titre du DIF.
La demande du salarié à bénéficier de son DIF doit obligatoirement être
faite pendant le préavis, qu’il soit effectué ou non. Si tel n’est pas
le cas, le salarié perd ses droits à formation et ne peut réclamer
aucune compensation salariale. L’employeur est tenu d’informer le
salarié de ses droits en matière de DIF dans la lettre de licenciement.
L’employeur
ne peut pas refuser la formation si la demande a bien été formulée
pendant le préavis. L’allocation de formation est alors utilisée en tout
ou partie pour régler les coûts pédagogiques au prestataire de
formation. Elle est calculée sur la base du salaire net perçu par le
salarié avant son départ de l’entreprise.
En
cas de démission
Le salarié peut demander à
bénéficier de son DIF. Cependant, l’action de bilan de compétences, de
validation des acquis de l’expérience ou de formation doit être démarrée
avant la fin du préavis.
