Qui peut en bénéficier ?
Le
DIF est ouvert aux titulaires de CDI à temps plein ou partiel ayant une
ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise qui les emploie
Conditions
d’ancienneté et acquisition des droits
Exemple
: un salarié qui dispose de 80 heures acquises au titre du DIF et qui
utilise 40 heures pour partir en formation bénéficiera l’année d’après
d’un crédit DIF de 60 heures.(80 h – 40 h + 20 h)
Plafond
Les
droits acquis par le salarié qui ne seraient pas utilisés peuvent être
cumulés sur une durée de 6 années. Au terme de ces 6 ans, le DIF reste
plafonné à 120 heures.
En revanche, si une partie des
heures de formation a été utilisée, le salarié peut recapitaliser de
nouveaux droits dans la limite de 120 heures.
*60 h = 120 h - 80 h +
20 h
Le plafond de 120 heures s’applique également aux salariés à
temps partiel, quel que soit le nombre d’années cumulées.
Calcul
des droits : date de référence
Salarié présent dans
l’entreprise avant le 7 mai 2004
L’ancienneté d’un an au
titre du DIF se comptabilise à partir de la date d’application de la
loi, soit à compter du 7 mai 2004. De ce fait, les premières 20 heures
capitalisées au titre du DIF sont mobilisées dès le 7 mai 2005 pour les
salariés embauchés avant le 7 mai 2004.
Salarié
entré dans l’entreprise après le 7 mai 2004
Les
heures de DIF sont acquises à la « date anniversaire » de l’embauche.
Salarié
qui, à l’issue d’un CDD, poursuit sa relation de travail dans le
cadre d’un CDI au sein de la même entreprise
Il ne
peut y avoir de demande de DIF CDD qu’en cours d’exécution du CDD. Si le
contrat se poursuit en CDI, les périodes effectuées en CDD devront être
intégrées dans le compteur DIF du salarié. Il ne pourra néanmoins
effectuer un DIF CDI qu’après avoir acquis l’ancienneté nécessaire. La
date d’entrée dans l’entreprise prise en compte sera, dans ce cas, celle
du début de son CDD.
